La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
• la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
• l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d'office).

Le taux appliqué actuellement sur la commune de Le Gres est de 5%.

Vous pouvez accéder à un simulateur de calcul en suivant ce lien: CALCUL DE LA TAXE